Cabinet d'avocats spécialisé en résolution des litiges
Nous offrons une expertise juridique de pointe en résolution de litiges nationaux et internationaux, en apportant à nos clients des solutions pragmatiques, créatives et sur mesure.
Forts d'un état d'esprit innovant et tourné vers l'avenir, nous nous adaptons en permanence pour relever les nouveaux défis et saisir les opportunités émergentes. Nous sommes des solveurs de problèmes, apportant des réponses rapides et un service d'excellence aux défis commerciaux, financiers et techniques de nos clients.
Nos services et domaines d'expertise
Dans un marché mondial où la concurrence est intense, les litiges sont inévitables. Notre équipe d'avocats fournit avec succès assistance et représentation devant toutes les juridictions roumaines compétentes, dans des contentieux civils et commerciaux complexes, des litiges de droit public, du droit du travail, des contentieux fiscaux, des procédures d'exécution et des litiges liés aux marchés publics.
Nous avons agi pour un large portefeuille de clients de toutes tailles (personnes physiques et morales, autorités et institutions locales, régionales et nationales, etc.), en les conseillant et en défendant leurs droits et intérêts dans des contentieux délicats et complexes couvrant divers domaines juridiques, ainsi que dans le cadre des mesures et procédures d'exécution conduites par les huissiers de justice.
Notre approche, pour bâtir une stratégie gagnante, consiste à évaluer minutieusement chaque litige et à identifier les risques pour le client, en vue de les atténuer. Nous cherchons ainsi systématiquement la solution la plus appropriée pour résoudre un litige, en privilégiant une démarche pragmatique alignée sur les objectifs du client. La longue expérience du cabinet et la connaissance approfondie de chacun de nos avocats garantissent l'approche la plus efficace et la plus aboutie pour chaque dossier.
Notre pratique contentieuse couvre l'intégralité du cycle de vie d'un litige : stratégie précontentieuse et négociation, rédaction des actes et dépôt, administration de la preuve et témoignages, plaidoirie à tous les degrés, et exécution des décisions. Nous traitons des litiges urgents, techniques et à enjeux élevés, et nous abordons les procédures de première instance avec la même intensité que les pourvois devant la Haute Cour.
Nous conseillons et représentons les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques sur l'ensemble des matières relevant des marchés publics et du droit administratif, devant le Conseil National de Règlement des Contestations (CNSC) et les juridictions roumaines.
Les marchés publics constituent une pratique de signature du cabinet. Nous intervenons sur la préparation des appels d'offres, les contestations de procédures d'attribution, les litiges d'exécution contractuelle, les réclamations fondées sur les contrats FIDIC dans le cadre de contrats publics, ainsi que sur le contentieux administratif qui en découle fréquemment.
Forts d'une expertise approfondie dans ce domaine, nous fournissons des services juridiques tant en matière transactionnelle qu'en contentieux, couvrant tous les aspects du droit public économique : contrats administratifs, questions réglementaires, liberté d'information, biens publics, droits humains, permis et autorisations, entités publiques et mixtes, partenariats public-privé.
Notre équipe d'avocats, dotée d'une connaissance approfondie du droit administratif, assiste et conseille tant les autorités publiques (régionales ou locales) que les entreprises privées et les particuliers.
Nous avons en particulier acquis une expertise remarquable dans la rédaction des cahiers des charges pour les procédures de marchés publics, l'assistance et la représentation juridiques tout au long des procédures engagées (y compris pendant la phase d'évaluation des offres), la rédaction des demandes de clarifications ainsi que des réponses aux demandes formulées par les opérateurs économiques, et la représentation devant le CNSC comme devant les juridictions roumaines compétentes.
Nous agissons en qualité de conseil dans les arbitrages commerciaux et d'investissement, ainsi qu'en matière de reconnaissance et d'exécution en Roumanie des sentences arbitrales étrangères. Grâce à notre partenariat avec Teynier Pic, nous constituons des équipes intégrées Bucarest–Paris sur les arbitrages transfrontaliers ayant leur siège à Paris, Genève, Londres ou dans les autres places principales.
Notre équipe a acquis une expérience substantielle, tant en arbitrage national qu'en arbitrage commercial et d'investissement international, en assurant assistance et représentation devant les Dispute Adjudication Boards, la Cour internationale d'arbitrage de la CCI à Paris et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) à Washington. Les litiges dans lesquels nous sommes intervenus sont nés de la mise en œuvre de projets d'investissement majeurs (autoroutes, énergie, hydrocarbures, stations de traitement des eaux, opérations de privatisation d'entreprises roumaines, etc.).
Au-delà de notre représentation dans les procédures arbitrales, nous intervenons également dans les procédures judiciaires connexes : reconnaissance ou annulation de sentences arbitrales, exequatur de sentences étrangères. Notre expérience significative des procédures arbitrales conduites sous les principaux règlements institutionnels, conjuguée à notre capacité à apporter un conseil pragmatique et des décisions stratégiques, a su gagner la confiance de nos clients. La qualité irréprochable de nos prestations nous a également permis de bâtir d'excellentes relations avec les arbitres et praticiens de l'arbitrage les plus reconnus dans le monde.
Nous conseillons les entreprises sur les questions commerciales et sociétaires qui donnent le plus souvent naissance à des litiges, et nous les représentons lorsque ces litiges surviennent. Notre regard est celui d'un cabinet de résolution des litiges : nous lisons les contrats et les structures sociétaires à travers le prisme de leur future mise à l'épreuve.
Notre équipe d'avocats hautement expérimentée assure une assistance sur un large éventail de questions juridiques auxquelles font face nos clients, depuis le conseil sur les sujets commerciaux et sociétaires du quotidien jusqu'aux aspects relatifs à la constitution et au développement de start-up en Roumanie, aux investissements étrangers dans divers secteurs, aux opérations M&A, ainsi qu'à tous les types de contrats commerciaux.
Notre pratique sociétaire et commerciale soutient l'activité contentieuse du cabinet. Nous conseillons sur la négociation et la rédaction de contrats lorsque le risque de contentieux ou d'arbitrage est significatif : accords de joint-venture, contrats de distribution et d'agence, pactes d'actionnaires, accords commerciaux complexes. Nous intervenons dans les contentieux entre actionnaires, dans les contentieux post-acquisition issus de transactions M&A, ainsi que dans les contentieux pour manquement contractuel dans tous les secteurs.
Que nos clients soient de grands groupes ou de plus petites entreprises, nous délivrons des conseils juridiques précis et rapides en droit commercial et contractuel, en droit des sociétés ainsi qu'en fusions-acquisitions. Chaque question juridique a ses particularités ; nous menons donc une analyse approfondie à la fois des faits et du droit applicable et conseillons nos clients pour identifier les problèmes potentiels, afin d'éviter les contentieux lorsque c'est possible et de rechercher un accord amiable par voie de médiation. Notre équipe dédiée propose toujours une stratégie sur mesure, tout en préservant la flexibilité nécessaire dans un environnement entrepreneurial en évolution constante.
Les litiges de construction figurent parmi les matières les plus techniques que nous traitons. Nous intervenons pour les maîtres d'ouvrage, les entrepreneurs, les sous-traitants et les ingénieurs, dans les litiges nés de contrats FIDIC ou de contrats de construction sur mesure — en arbitrage, devant les juridictions, et devant les comités de règlement des différends (Dispute Boards) qui les précèdent souvent.
Nous avons fourni avec succès assistance juridique et représentation dans le domaine du droit de la construction et des infrastructures, en acquérant une solide expertise dans le traitement des problématiques complexes qui se posent dans ce type de projets d'investissement : stations de traitement des eaux, projets ferroviaires, autoroutiers, énergétiques, projets pétroliers et gaziers, ainsi que d'autres investissements majeurs en infrastructures.
Notre gamme de services comprend, sans limitation : l'assistance pendant la procédure d'appel d'offres, l'analyse juridique, la rédaction d'avenants et la négociation des contrats FIDIC et de l'ensemble de la documentation contractuelle, le conseil sur les permis et autorisations ainsi que durant la phase d'exécution des travaux, et l'évaluation de la compatibilité des règles FIDIC avec le droit roumain de la construction. Notre équipe a par ailleurs acquis une expérience étendue dans la conduite des procédures devant les Dispute Adjudication Boards, le cabinet étant intervenu tant pour le maître d'ouvrage que pour l'entrepreneur.
Les financements UE s'accompagnent d'une architecture juridique propre : règles d'éligibilité, obligations de marchés publics, régimes d'audit et de recouvrement, et les contentieux qui en résultent. Nous intervenons pour les bénéficiaires sur les litiges qui naissent tout au long du cycle de vie d'un projet financé par l'UE, de la passation des marchés à la correction financière.
La Roumanie demeure l'un des principaux bénéficiaires de fonds européens dans la région, et les projets financés génèrent un volume soutenu de contentieux : contestations de décisions d'attribution, irrégularités et corrections financières imposées par les autorités de gestion, demandes de recouvrement injustifié, et recours devant les juridictions administratives roumaines. Nous conseillons tant les bénéficiaires privés que les autorités publiques, et nous travaillons en étroite coordination avec notre pratique de marchés publics sur les sujets transversaux.
Les procédures de mise en œuvre et de gestion des projets financés par l'UE sont complexes et requièrent une approche pluridisciplinaire ainsi qu'une connaissance spécifique. Notre équipe propose à ses clients des solutions sur mesure, adaptées à leurs besoins réels, garantissant ainsi le succès de chaque projet. Forts de notre expertise dans ce domaine, nous assistons nos clients à chaque étape de la procédure :
• nous identifions et préparons la documentation nécessaire à l'obtention du financement des projets ;
• nous fournissons une assistance juridique sur mesure dans le cadre des projets en cours (rédaction de l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre, y compris la documentation de marchés publics, vérification et validation juridique des documents établis durant le projet, rédaction de rapports relatifs aux questions juridiques apparaissant en cours d'exécution) ;
• nous offrons des services de conseil couvrant la phase post-implémentation, en lien avec les procédures de vérification conduites par les autorités de contrôle.
Nous intervenons pour les laboratoires pharmaceutiques, les fabricants de dispositifs médicaux et les prestataires de soins, sur les contentieux réglementaires et commerciaux propres au secteur : contestations relatives au prix et au remboursement, contentieux d'appels d'offres publics, contentieux divers.
En Roumanie, le secteur de la santé se trouve au croisement d'une régulation intensive, des marchés publics et du contrat commercial. Nous conseillons sur les litiges devant le Ministère de la Santé, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAS) et l'Agence Nationale du Médicament et des Dispositifs Médicaux de Roumanie (ANMDMR), ainsi que sur les contentieux d'appels d'offres qui dominent le commerce pharmaceutique et celui des dispositifs médicaux. Notre équipe travaille en coordination avec la pratique de marchés publics pour les contestations d'appels d'offres, et avec l'équipe réglementaire sur les questions de prix et de remboursement.
Notre équipe a une compréhension approfondie des exigences du marché et se tient prête à fournir un soutien juridique sur les diverses problématiques pharmaceutiques et réglementaires, notamment :
• les opérations — rédaction, négociation et conseil concernant l'ensemble des contrats relatifs aux produits et services de santé ;
• les aspects réglementaires touchant aux autorisations de mise sur le marché des médicaments, au remboursement et à la fixation des prix des produits de santé, à la clawback tax due par les laboratoires, ainsi qu'aux relations avec les professionnels de santé ;
• les contentieux variés issus du secteur de la santé.
L'énergie est l'un des secteurs les plus générateurs de contentieux dans lesquels nous intervenons. Nous traitons les contestations réglementaires, les litiges relatifs aux contrats d'achat d'électricité et d'offtake, les contentieux d'approvisionnement en gaz et en électricité, ainsi que les arbitrages issus des projets d'infrastructures énergétiques.
Nos avocats apportent leur expertise à des clients locaux, régionaux et internationaux, dans la poursuite d'un large éventail d'objectifs énergétiques et environnementaux, avec un accent particulier sur les développements du secteur des énergies renouvelables, du solaire et de l'énergie issue de la valorisation des déchets.
Notre pratique énergie et services publics consiste à conseiller les clients, en cohérence avec leurs objectifs commerciaux, dans le cadre du développement, du financement, de l'acquisition et de la privatisation de projets énergétiques et de services publics dans le monde entier, tant sur les marchés matures que sur les marchés émergents.
Nous représentons des entreprises dans les enquêtes de concurrence menées par le Conseil de la Concurrence roumain et la Commission européenne, ainsi que dans les contentieux qui en découlent : recours contre les décisions de sanction, contrôle juridictionnel et le domaine en pleine expansion du contentieux privé de la concurrence.
L'application du droit de la concurrence s'est intensifiée en Roumanie : opérations de visites et saisies, enquêtes sectorielles et amendes atteignant plusieurs centaines de millions de lei. Nous intervenons pour les entreprises sous enquête, pour celles visées par des plaintes, et pour les demandeurs dans les actions consécutives en réparation. Notre pratique couvre les ententes, les abus de position dominante, les engagements en matière de contrôle des concentrations, ainsi que l'ensemble du parcours contentieux, du Conseil de la Concurrence à la Haute Cour de Cassation et de Justice, et, le cas échéant, jusqu'à la Cour de justice de l'Union européenne.
Nous apportons notre assistance à toutes les étapes des procédures et enquêtes diligentées par le Conseil de la Concurrence, dans l'objectif d'aider nos clients à préserver leurs principaux enjeux stratégiques. Notre équipe reconnue délivre des conseils juridiques fiables et une représentation experte dans l'ensemble des matières du droit de la concurrence. Nous accompagnons nos clients face aux défis posés par le droit de la concurrence, en conseillant aussi bien sur des questions complexes individuelles que sur l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie globale.
Notre pratique en propriété intellectuelle est orientée contentieux. Nous représentons les titulaires de droits dans la défense de leurs marques, brevets et droits d'auteur contre les contrefacteurs, ainsi que les défendeurs face à des revendications qu'ils estiment excessives.
Notre activité s'étend aux actions en concurrence déloyale qui accompagnent fréquemment les litiges classiques de propriété intellectuelle, ainsi qu'aux procédures douanières et de mesures aux frontières qui précèdent de plus en plus souvent l'action judiciaire. Nous nous coordonnons avec les conseils étrangers dans le cadre de campagnes d'enforcement multi-juridictionnelles.
Nous intervenons dans les contentieux relatifs aux marques, brevets, droits d'auteur et à la concurrence déloyale, devant l'Office d'État pour les Inventions et les Marques (OSIM), le Tribunal de Bucarest en tant que juridiction spécialisée de premier degré, et les juridictions supérieures en appel.
Nous offrons un service de conseil très professionnel en propriété intellectuelle, sur les questions de gestion, d'enforcement, de conseil contentieux, de transactions et d'acquisitions, dans l'objectif de protéger et de défendre les droits de propriété intellectuelle de nos clients comme partie intégrante de leur stratégie commerciale globale. Notre expérience contentieuse couvre l'ensemble des domaines de la propriété intellectuelle, nos avocats ayant traité des contentieux complexes en matière de marques, y compris en concurrence déloyale, droits d'auteur et secrets d'affaires.
Nous conseillons les employeurs sur les contentieux du travail qui comptent le plus : licenciements collectifs, ruptures de dirigeants, plaintes pour discrimination, et les contentieux qui en résultent.
Notre perspective est celle d'un cabinet construit autour du contentieux : nous anticipons la manière dont une décision RH apparaîtra à la barre. Nous nous coordonnons avec les conseils internationaux pour les clients opérant dans plusieurs juridictions sur des cadres RH harmonisés.
Nos avocats expérimentés conçoivent des approches innovantes pour répondre aux préoccupations des clients sur les questions les plus complexes et sensibles du droit du travail, en se concentrant sur l'atteinte des objectifs, la préservation de la flexibilité et la minimisation des risques.
Nous mesurons pleinement que les questions de droit du travail sont en général urgentes et doivent être traitées rapidement et efficacement. Nous délivrons à nos clients des conseils juridiques clairs, pratiques et orientés résultats, sur l'ensemble des aspects du droit du travail : rédaction et négociation de contrats individuels et collectifs, contrats de mandat social, conseil en droit du travail dans le cadre de projets M&A, immigration des dirigeants, avantages sociaux et retraites, enquêtes internes, dispositifs de rémunération et solutions de restructuration. Notre équipe possède également une expertise significative en assistance et représentation devant les autorités compétentes (y compris lors des inspections du travail) ainsi que devant les juridictions roumaines, dans le cadre de contentieux complexes en droit du travail.
Nous conseillons les assureurs, les réassureurs, les courtiers et les assurés sur les contentieux qui définissent le secteur : couverture et interprétation des polices, sinistres lourds et catastrophiques, actions en subrogation et en recouvrement, responsabilité professionnelle et D&O, contentieux avec le régulateur.
Notre perspective est façonnée par l'ADN contentieux du cabinet : nous anticipons la manière dont chaque décision de couverture apparaîtra devant le juge ou le tribunal arbitral.
Nos avocats interviennent sur l'ensemble des matières d'assurance et de réassurance qui se présentent sur le marché roumain et sur les programmes transfrontaliers coordonnés avec notre alliance parisienne. Nous assistons nos clients sur l'architecture réglementaire supervisée par l'Autorité de Surveillance Financière (ASF), comprenant l'agrément, les règles de conduite, la distribution sous la DDA, les exigences prudentielles sous Solvabilité II, ainsi que le traitement des enquêtes et sanctions de l'autorité de tutelle.
Sur le terrain contentieux, nous représentons assureurs et assurés dans les litiges de couverture et les arbitrages issus des branches dommages aux biens & responsabilité, maritime, aviation, construction (CAR/EAR), responsabilité civile, lignes financières et vie. Nous avons une expérience particulière des contentieux d'assurance construction liés aux contrats FIDIC, aux projets d'énergie et d'infrastructure, ainsi que des actions en subrogation à la suite de sinistres industriels majeurs. Nous conseillons également sur les contentieux de mauvaise foi, les moyens de défense fondés sur le retard de déclaration, les questions d'agrégation et la reconnaissance de jugements et sentences arbitrales étrangers prononcés contre des assurés roumains.
Notre équipe coordonne étroitement son action avec celle des experts techniques (experts en sinistres, experts-comptables judiciaires et ingénieurs) et avec les conseils internationaux en matière de couverture, afin de mettre en œuvre une stratégie unique et cohérente entre les juridictions. Nous intervenons tant en amont du sinistre, sur la rédaction des polices et l'allocation des risques, que jusqu'à l'exécution de la sentence ou du jugement final.
